Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la fourniture du service Feedeliz par Altiseo ([À COMPLÉTER : prénom et nom de l'entrepreneur individuel], entreprise individuelle (micro-entreprise), SIRET [À COMPLÉTER : numéro SIRET (14 chiffres)]) aux professionnels de la restauration (le « Restaurant »).

Le service est réservé aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les CGV, l'accord de sous-traitance (DPA) et la formule choisie forment le contrat. Elles prévalent sur tout autre document du Restaurant. Elles sont acceptées, avec le DPA, en cochant la case prévue lors de la création de l'espace resto ; la date et la version acceptées sont enregistrées.

Feedeliz fournit au Restaurant une carte de fidélité numérique pour ses clients, un mode caisse pour valider les achats, et un back-office. Les clients du Restaurant utilisent gratuitement l'application Feedeliz.

• Starter (gratuit, un restaurant) : Carte à tampons et récompense carte pleine · QR client et mode caisse · Fiche resto (logo, infos, horaires) et page publique · Clients illimités.
• Business : tout Starter, plus Mini-jeux, points et paliers · Promos et exclusivités fidélité · Notifications aux clients · Relances automatiques · Menu en ligne · Design de carte personnalisé · Comptes équipe · Stats avancées et export · Plusieurs établissements · Avis clients et lien Google.

Les prix sont des prix nets, en euros : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Altiseo relève de la franchise en base de TVA). Cette mention figure sur chaque facture. Si Altiseo devenait redevable de la TVA, les prix seraient majorés de la TVA applicable, après information du Restaurant.

Altiseo peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est notifiée au Restaurant au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'à la période suivante ; le Restaurant qui la refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.

La création d'un espace resto ouvre un essai de toutes les fonctions Business pendant 14 jours, sans carte bancaire. À la fin de l'essai, sans formule choisie, le Restaurant passe automatiquement en Starter gratuit : rien n'est facturé et aucune donnée n'est supprimée. Un seul essai par gérant.

• La souscription se fait depuis le back-office, rubrique « Abonnement ». Le paiement est traité par Stripe Payments Europe ; Feedeliz n'a jamais accès aux données de carte.
• L'abonnement est payable d'avance, au début de chaque période (mois ou année). Une souscription pendant l'essai n'est prélevée qu'à la fin de l'essai.
• Un changement de formule en cours de période (nombre de restos, passage au mensuel ou à l'annuel) est calculé au prorata par Stripe.
• Une facture est émise à chaque paiement, envoyée par email et téléchargeable depuis l'espace de gestion Stripe.
• Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

• Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création de l'espace resto.
• L'abonnement mensuel se renouvelle chaque mois, sans engagement de durée.
• L'abonnement annuel est souscrit pour 12 mois et se renouvelle pour 12 mois, sauf résiliation avant son échéance.

• Le Restaurant résilie son abonnement à tout moment depuis « Abonnement » puis « Gérer ma carte, mes factures, résilier » (espace client Stripe). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Mensuel : Business reste actif jusqu'à la fin du mois payé ; le mois commencé n'est pas remboursé.
• Annuel : l'abonnement n'est pas remboursable ; Business reste actif jusqu'à la fin de l'année payée.
• À l'échéance, le Restaurant repasse en Starter gratuit, sans perte de données.
• Le Restaurant peut aussi supprimer définitivement son espace depuis « Compte » : l'abonnement est alors arrêté immédiatement, sans remboursement de la période en cours, et les données sont supprimées selon le DPA.

En cas d'échec de paiement, le Restaurant dispose de 7 jours pour mettre à jour son moyen de paiement ; Business continue pendant ce délai. Passé ce délai, le compte repasse automatiquement en Starter : les fonctions Business sont mises en pause (jeux, promotions, notifications, équipe, établissements supplémentaires), sans suppression de données. Elles reviennent dès le paiement régularisé.

Le Restaurant est seul responsable de son programme de fidélité. Il s'engage notamment à :

• honorer les récompenses (carte pleine, paliers, cadeau d'anniversaire) et les coupons émis dans le cadre de son programme jusqu'à leur date d'expiration, y compris après un changement de règles, un passage en Starter ou la fin du contrat ;
• fixer des règles claires et loyales (récompenses, plafonds, stocks, durées de validité) et les tenir à jour dans son back-office ;
• fournir et remettre les lots des jeux proposés à ses clients : les récompenses débloquées avec les points gagnés aux jeux, dans les conditions du règlement des jeux, que le Restaurant accepte en activant les jeux et qu'il s'engage à ne pas contredire par ses propres annonces ;
• ne valider en caisse que des achats réels, et veiller à ce que son équipe fasse de même ;
• garder confidentiels les accès de son équipe et retirer sans délai ceux des personnes qui quittent l'établissement ;
• respecter la réglementation applicable à ses opérations promotionnelles et à ses jeux (pratiques commerciales loyales, information des clients), ainsi qu'au traitement des données de ses clients, dont il est responsable (voir le DPA) ;
• ne publier que des contenus licites (logo, photos, menu, promotions) dont il détient les droits.

Altiseo s'engage à fournir le service avec diligence, selon une obligation de moyens : hébergement, maintenance, sécurité des données, sauvegardes et support par email à contact@altiseo.fr. Des interruptions ponctuelles peuvent avoir lieu pour maintenance ou en cas d'incident ; Altiseo s'efforce de les limiter et de les annoncer lorsque c'est possible.

Pour les données des clients du Restaurant (identité, passages, points, récompenses), le Restaurant est responsable de traitement et Altiseo agit comme sous-traitant, dans les conditions de l'accord de sous-traitance (DPA), qui fait partie intégrante du contrat. Pour les données du compte du Restaurant et de sa facturation, Altiseo est responsable de traitement (voir la politique de confidentialité).

Altiseo concède au Restaurant, pour la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service. Le Restaurant reste propriétaire de ses contenus et autorise Altiseo à les reproduire et les afficher dans l'application, sur sa page publique et dans l'annuaire des restaurants partenaires, pour les seuls besoins du service et pendant la durée du contrat.

Altiseo n'est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement prouvé à ses obligations. Sont exclus les dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'image. Altiseo n'est pas responsable des récompenses promises par le Restaurant ni des contenus qu'il publie.

Toutes causes confondues, la responsabilité de Altiseo est plafonnée au montant payé par le Restaurant au titre des 12 mois précédant le fait générateur, ou à 100 € pour un Restaurant en Starter gratuit. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

• En cas de manquement grave du Restaurant (fraude, contenus illicites, atteinte à la sécurité, refus d'honorer les récompenses de manière répétée), Altiseo peut suspendre ou résilier le compte 15 jours après une mise en demeure restée sans effet, ou immédiatement en cas d'urgence.
• Altiseo peut mettre fin au service Starter gratuit moyennant un préavis de 3 mois.
• À la fin du contrat, le Restaurant peut exporter ses données (liste de ses clients et de ses programmes) depuis son back-office ; elles sont ensuite supprimées selon le DPA, à l'exception des données que Altiseo doit conserver en vertu de la loi (facturation).

Altiseo peut modifier les CGV. Les nouvelles conditions sont notifiées au Restaurant au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; s'il les refuse, il peut résilier sans frais avant cette date.

Les CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le [À COMPLÉTER : tribunal de commerce compétent (ressort du siège)], y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.